Comment concrètement créer une SAS (liste de tâches) ?
Vous désirez créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) mais les formalités vous semblent compliquées ? Tout d’abord, sachez que cette forme d’entreprise englobe un bon nombre de privilèges comme par exemple la flexibilité de fonctionnement.
En effet, les collaborateurs définissent de façon libre les statuts, une grande facilité d’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de l’entreprise, un régime social protecteur… Si vous envisagez de constituer une SAS, alors découvrez les tâches à accomplir.
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Plan de l'article
Écrire les statuts
La première étape dans la liste de tâches pour créer votre SAS est la rédaction des statuts. Vous avez la possibilité de les écrire seul, mais nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises ou bien un professionnel comptable. Ces experts, dont l’intervention vous sera facturée entre 1000 et 2 000 euros, vont pouvoir vous préparer des statuts complets précis sur la base des renseignements que vous avez fournis.
En ce qui concerne le contenu, les partenaires de la SAS jouissent en principe d’une grande flexibilité pour l’écriture des statuts de l’entreprise. Néanmoins, le Code de commerce impose certaines mentions à inclure, comme par exemple :
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- La forme juridique de la société (SAS) ;
- Sa durée de vie
- Sa dénomination sociale
- La somme de son capital social
- Son objet social
En outre, les statuts de SAS doivent être écrits par acte notarié ou seing privé.
C’est une étape importante au moment de la création de votre SAS. En réalité, vous devrez verser le capital social sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société. En ce sens, il faudra effectuer le dépôt des fonds dans les 8 jours à partir de leur date de réception, soit dans un organisme financier, chez un notaire, ou à la CDC (caisse des dépôts et consignations).
En vue de débloquer ces fonds une fois la SAS enregistrée, le représentant légal de la société est tenu de présenter l’extrait Kbis au dépositaire.
Signer les statuts
Cette formalité ne peut se réaliser qu’à la suite du dépôt des fonds. Tous les collaborateurs fondateurs de la structure doivent nécessairement émarger les statuts avant leur publication. Pour cela, une copie sur papier libre est mise à la disposition de chacun.
Rappelons que si le président est désigné de façon directe dans les statuts de l’entreprise, il doit aussi les signer en précédant la signature de la mention suivante ; « Bon pour acceptation des fonctions de président ». Par ailleurs, le rapport du commissaire aux apports et l’état des actes accomplis pour la société en formation doivent nécessairement figurer en annexe dans les statuts.
Diffuser un avis de constitution
La constitution de la SAS doit être publiée, notamment pour tenir informés les tiers. Ainsi, vous devrez en amont publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces (JAL) dans le département du siège de l’entreprise. Comme pour l’écriture des statuts, certaines mentions obligatoires doivent paraître sur cet avis afin qu’il soit valable :
- Le statut juridique (SAS)
- L’objet social (son activité principale)
- La dénomination sociale
- La durée de vie
- Le capital social
- L’identité des responsables de la structure ainsi que des commissaires aux comptes
- L’adresse du siège social
- Les clauses d’admission aux assemblées d’associés et d’exercice du droit de vote, principalement les clauses d’attribution du droit de vote double.
- L’indication du Greffe du tribunal où l’entreprise sera enregistrée au registre des entreprises du commerce et des entreprises.
Déposer le dossier d’immatriculation
Le formulaire CERFA de demande d’immatriculation ou formulaire M0 est disponible au centre de formalités des entreprises ou CFE de l’organisme dont relève votre société ou encore le tribunal de commerce. Le greffe vous donnera un récépissé de dépôt de dossier de création de société. Il est impératif que le dossier contienne les justificatifs suivants :
- Des exemplaires remplis et signés
- Une copie des statuts paraphés, datés et signés
- Des copies du certificat de dépôt de fonds
- Les déclarations sur l’honneur de non-condamnation des gestionnaires de l’entreprise
- L’attestation de publication délivrée par le JAL
- La déclaration des bénéficiaires effectifs de l’entreprise
- La liste des actionnaires et l’apport de chacun
Vous pouvez déposer le dossier au greffe compétent ou au CFE, en ligne ou par courrier postal.
