Quels éléments Doit-on impérativement trouver dans les statuts d’une société ?

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Les statuts d’une société font référence à l’ensemble des règles qui régissent la relation entre les associés, mais aussi les relations avec des tiers. Il s’agit, en quelque sorte, d’un contrat établi entre partenaires.

Les lois ont pour rôle d’informer les tiers

Les statuts comprennent des informations générales telles que :

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  • la dénomination sociale,
  • le siège social,
  • le montant du capital social,
  • l’objet social,
  • activité commerciale,
  • la dénomination sociale,
  • la forme juridique (Société Unique, Société à responsabilité limitée, Société Monopersonnelle à responsabilité limitée EURL…),
  • régime de protection sociale,
  • cotisations sociales…

Ils définissent également le fonctionnement de la direction ou de la présidence. Un statut précise les conditions de nomination du directeur majoritaire ou du président, mais aussi les règles et les motifs de licenciement de ce dernier. Il peut également limiter les pouvoirs du gérant/président selon un montant maximum (actions…) ou une fonction (embauche, signature de baux commerciaux…)

Les statuts définissent les règles entre les associés

Tout d’abord, le montant des contributions détermine le poids de chaque partenaire dans les décisions de l’entreprise.

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Les statuts juridiques, par exemple, définissent les règles de la majorité dans le cadre d’une assemblée générale. En effet, une majorité simple peut être exigée lors des assemblées générales ordinaires (décisions sur les résultats, dividendes, approbation annuelle des comptes) alors qu’une majorité de 2/3 ou 3/4 sera requise pour les décisions importantes souvent traitées lors d’une assemblée générale extraordinaire (augmentation ou réduction de capital, transfert de tête bureau, changement d’objet social, dénomination sociale ou régime de protection sociale…)

Un statut juridique doit également déterminer les règles de transfert d’actions ou d’actions. Par exemple, l’obtention d’une accréditation peut être obligatoire dans le contexte d’un transfert d’un partenaire à un tiers.

Que faire avec les statuts lors de la création d’une entreprise ?

Lors du dépôt du capital

Lorsque vous allez à la banque pour déposer le capital, le banquier vous demandera la carte d’identité de chaque partenaire, un ou plusieurs chèques équivalant au montant des contributions en espèces et des projets d’articles. Ces derniers ne sont ni datés ni signés et une copie suffit.

Lors du dépôt au greffe de la Cour de commerce et de l’impôt

Nous vous suggérons d’imprimer au moins 5 exemplaires des statuts légaux, de les dater et de les signer (tous les partenaires). Vous devrez joindre deux exemplaires des statuts au greffe. Vous devrez enregistrer 3 copies avec les taxes dont dépend le siège social. Les taxes garderont une copie pour eux et retourneront les 2 autres que vous chérirez, que ce soit pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

Vous avez également la possibilité de fournir 1 exemplaire supplémentaire par partenaire. Le dépôt des fichiers peut également être fait au Centre de Formalalités des Entreprises.

Peut-on modifier les statuts d’une société ?

Au cours de sa vie, une entreprise est obligée de changer, de se développer et c’est pourquoi il est possible de modifier le statut juridique d’une entreprise au centre de formalités d’entreprise compétent.

La modification de certains points des lois exige un certain formalisme juridique et peut avoir un coût important. On peut mentionner, entre autres, le changement de gestionnaire majoritaire, social, activité commerciale, forme juridique (soumis au régime de l’impôt sur les sociétés ou le régime de l’impôt sur le revenu), la dénomination sociale, mais aussi le transfert du siège social, quelle que soit la forme juridique (SAS, SCI, Société à responsabilité limitée, Entreprise individuelle, Société individuelle à responsabilité limitée EURL…).

Dans ce cas, la loi oblige à convoquer une assemblée générale, à publier une annonce légale (entre 200 et 300€) et à déclarer les modifications au greffe du Tribunal de Commerce.

Pour une augmentation de capital, le processus d’enregistrement fiscal reste obligatoire, mais il est maintenant gratuit depuis le 1er janvier 2019 .

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