Qu’est-ce que le droit à l’oubli et pourquoi est-il fondamental ?

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Le droit à l’oubli est une notion importante du règlement européen sur la protection des données. Faisant partie des droits des personnes, il impose à aux moteurs de recherche de supprimer des résultats toute information concernant des personnes physiques !

La nécessité de protéger les données à caractère personnel

Lors d’un traitement de données à caractère personnel, il peut y avoir des failles de sécurité et des fuites. Il est donc essentiel d’adapter son système de protection des données. En effet, la collecte ainsi que la conservation des données à caractère personnel peuvent constituer un danger pour le respect de la vie privée. Pour protéger les utilisateurs des données collectées, il faut :

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  • Une transparence au moment de traiter les données ;
  • Une information claire et concise ;
  • Une réduction de la quantité des données à caractère personnel traitées ;
  • Une limitation de la durée de conservation ;
  • Un respect des droits des personnes concernées

Le droit à l’oubli rgpd : C’est quoi ?

Le droit à l’oubli rgpd vient renforcer le principe de la limitation de la durée de conservation des données sensibles ou personnelles. Conformément à la loi sur le règlement général de la protection des données personnelles, ce principe met en avant le fait que les données collectées et traitées ne doivent être gardées que pendant une durée limitée. Il est tout à fait possible en marge du traitement des données, d’installer en parallèle une procédure d’effacement systématique !

Le droit à l’oubli va de pair avec d’autres droits comme :

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  • Le droit d’opposition ;
  • Le droit à la portabilité ;
  • Le droit à la rectification ;
  • Le droit d’accès.

Vous pouvez lire cet article suivant pour en savoir plus sur le rgpd droit à l’oubli.

Comment se manifeste le droit à l’oubli ?

La politique de protection mise en place par l’Autorité de contrôle qu’est la Cnil, concernant les données conservées, se manifeste de deux manières :

Le droit à l’effacement des données

C’est un des droits fondamentaux des usagers d’internet. Pour sauvegarder les intérêts légitimes d’une personne, le droit à l’effacement des données conservées est mis en avant dans l’article 17 du RGPD. Dans le cadre des traitements de données, toute personne peut donc demander à ce que les données soient effacées, et ce, à partir du moment où la conservation des données n’est plus nécessaire. C’est l’effacement totale, pour garantir la protection des données à caractère personnel et celle des personnes.

Le déréférencement

Le déréférencement des données traitées fait suite à l’arrêt Google Spain c/AEPD et Costeja Gonzales de la CJUE daté du 13 mai 2014. Les résultats de recherche d’une personne peuvent être supprimées à tout instant.

La mise en application du droit à l’oubli

Pour le traitement des données à caractère personnel, chaque personne concernée a le droit à l’information. En fonction de la politique de confidentialité de la page web, il est possible d’exercer son droit à l’oubli. Comment cela est possible ? En effectuant une requête auprès du responsable du traitement ou encore de toutes les entités en charge de collecter et garder ces données. Le DPO ou délégué à la protection est aussi une personne à solliciter.

Si l’on ne reçoit pas de réponses alors, il faut faire une réclamation auprès de la CNIL. Mais pour entamer une requête auprès de l’autorité de contrôle, il faut :

  • Que la requête ne concerne pas des données avec des finalités d’ordre public ;
  • Qu’elle ne concerne pas les intérêts légaux du responsable du traitement ;
  • Qu’elle ne se fasse pas dans l’exercice ou la défense des droits en justice.

La sécurité des données personnelles est une question centrale aujourd’hui requérant une vraie adaptation de la part de l’entreprise.

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