Quand un contrat à durée déterminée devient-il un contrat à durée indéterminée ?

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Le contrat à durée déterminée (CDD) est un gage de sécurité pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Faisant obligatoirement l’objet d’un écrit, il n’est adopté que seulement dans les cas énumérés par la loi. Mais à quel moment un CDD peut-il être considéré comme un CDI ? Découvrir dans cet article, les instants à partir desquels un contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée.

Fin prévue du contrat de travail

Le contrat à durée déterminée s’achève immédiatement à la fin prévue du contrat de travail. Au cas où le contrat serait suspendu (maladie, maternité…,), la date de fin du CDD mentionnée n’est pas repoussée, sauf exception.

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Ainsi, lorsque l’employé conserve son emploi après la fin de son CDD et qu’aucun accord de renouvellement n’a été prévu, le contrat de travail devient alors un CDI. De ce fait, l’employé garde l’ancienneté acquise lors du CDD. La durée du contrat à durée déterminée est déterminée sur la base de la période d’essai éventuellement prévue dans le contrat à durée indéterminée.

Indemnité de fin de contrat

L’employé bénéficie d’une indemnité de fin de contrat (appelée  » prime de précarité « ) lorsque le contrat à durée déterminée arrive à sa fin. Cette indemnité de fin de contrat correspond au moins à 10 % de la rémunération brute totale versée au cours du contrat.

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Néanmoins, ce pourcentage peut être plafonné à 6 % par convention collective.

De plus, l’indemnité est versée à la fin du contrat sous forme du dernier salaire. Elle doit être indiquée sur la fiche de paie correspondante. Mais en cas de renouvellement du contrat à durée déterminée, l’indemnité est versée à la fin du dernier contrat.

Documents remis à l’employé

L’employeur doit remettre au salarié toutes les pièces suivantes :

  • Un certificat de travail ;
  • Une attestation Pôle emploi ;
  • Un solde de tout compte ;
  • Des plans de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale dans de la société, état général de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

Avant la fin du contrat

L’employé peut mettre fin à son contrat à durée déterminée lors de la période d’essai sans motif spécifique.

À part la période d’essai, le contrat à durée déterminée peut être rompu avant la fin prévue seulement dans l’un des cas suivants :

  • Accord entre l’employé et son employeur ;
  • Demande de l’employé qui fait preuve d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Afin d’éviter tout problème, l’employé peut transmettre par écrit la rupture du contrat et associer le justificatif de l’embauche prévue (comme un contrat de travail ou une promesse d’embauche) ;
  • Faute plus ou moins grave ;
  • Force majeure ;
  • Inaptitude remarquée par le médecin du travail.

Indemnités versées

Dans certaines situations de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, des indemnités sont versées à l’employé ou des dommages et intérêts à la charge de l’employeur.

Mais l’indemnité n’est pas versée dans le cas où la rupture du contrat à durée déterminée interviendrait pendant la période d’essai.

Documents remis à l’employé

L’employeur doit remettre au salarié les pièces suivantes :

  • Un certificat de travail ;
  • Une attestation Pôle emploi ;
  • Un solde de tout compte ;
  • Etc.

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