En 2019, une ligne a bougé : certaines démissions ouvrent désormais droit à l’allocation chômage, mais à condition de franchir un véritable parcours d’obstacles. Démission “légitime” ou “volontaire” : la distinction n’est pas un simple jeu de mots, elle dessine deux chemins administratifs bien différents, balisés de critères rigoureux. Un projet mal ficelé ou un dossier incomplet, et l’indemnisation par Pôle emploi s’évanouit.
Quitter un CDI : ce qu’il faut savoir avant de démissionner
Rompre un CDI, ce n’est jamais un simple acte administratif que l’on règle entre deux réunions. Avant même de rédiger une lettre de démission, chaque salarié en réflexion doit mesurer l’ensemble des conséquences d’une rupture du contrat de travail. Le code du travail encadre tout : un préavis s’applique, d’une durée dictée par la convention collective, votre ancienneté ou le poste occupé. Ce compte à rebours, parfois lourd à porter, ne fait pas de distinction sur les motifs du départ.
La rupture conventionnelle attire de plus en plus : elle facilite l’accès aux allocations chômage là où la démission sèche ne donne droit à rien. Tout repose sur l’entente avec l’employeur : chaque détail se négocie, qu’il s’agisse de la date, des modalités ou du montant de l’indemnité de rupture. Pour une démission, prévoyez de recevoir les indemnités compensatrices de congés payés et l’éventuelle indemnité compensatrice de préavis.
Avant d’entamer la moindre démarche, il vaut mieux passer ces points au filtre :
- La durée du préavis démission CDI : vérifiez-la dans le contrat de travail ou la convention collective.
- Les droits à l’indemnité de rupture et aux indemnités compensatrices de congés : ne les sous-estimez pas.
- L’impact sur la portabilité de la mutuelle santé ou de la prévoyance.
Le départ, qu’il soit consenti ou unilatéral, bouleverse la relation avec l’employeur. Il faut veiller au respect du cadre légal, s’assurer que les indemnités sont correctement versées et chaque pièce remise. C’est la clé pour éviter que des droits vous échappent avant même la dernière journée dans l’entreprise.
Dans quels cas une démission permet-elle de toucher le chômage ?
Déposer une démission ne mène pas d’office à l’obtention des droits au chômage. En règle générale, la démission laisse l’ARE (allocation retour à l’emploi) hors de portée. Quelques motifs bien précis, appelés « démissions légitimes », font exception et doivent correspondre exactement à la réglementation chômage.
Voici une présentation des situations qui peuvent ouvrir la voie à l’indemnisation :
- Suivi de conjoint qui doit déménager pour des raisons liées à son travail.
- Jeune salarié de moins de 18 ans quittant son poste pour rejoindre ses parents.
- Mariage ou PACS impliquant un déménagement.
- Situation prouvée de harcèlement moral ou sexuel.
- Absence de paiement des salaires.
Depuis 2019, un nouveau motif s’est ajouté : démissionner pour mener un projet de reconversion professionnelle, monter ou reprendre une entreprise. Dès lors, il faut justifier cinq années d’emploi sans interruption et obtenir la validation préalable d’un conseiller en évolution professionnelle. Votre dossier sera examiné à la loupe par une commission régionale, qui vérifie le sérieux et la cohérence du projet. On accède à l’ARE uniquement après validation de chaque étape.
Passer par l’examen administratif reste la règle d’or. Il est impératif de constituer un dossier complet : toutes les pièces justificatives, la présentation détaillée du projet de reconversion ou du projet entrepreneurial, jusqu’au moindre justificatif manquant. L’indemnité chômage reste réservée à ceux dont le parcours coche toutes les cases de la réglementation.
Les démarches administratives à ne pas manquer après une démission
Quitter un CDI déclenche toute une mécanique administrative. Une fois la lettre de démission remise, le salarié doit réunir les documents de fin de contrat que l’employeur est tenu de lui remettre : certificat de travail, attestation France Travail (ex-Pôle emploi) et solde de tout compte. Sans ces pièces, il devient presque impossible d’ouvrir le moindre droit à la suite de son départ, ARE ou ARCE compris.
L’inscription s’effectue en ligne, dès le lendemain de la rupture. Veiller à ne pas perdre de temps : la date d’inscription conditionne le point de départ de la prise en charge. Rassemblez tous les justificatifs utiles : attestation de l’employeur, bulletins de salaire, pièce d’identité, justificatif de domicile. À défaut, le dossier prend du retard, la réponse aussi.
Si le préavis n’a pas été réalisé en totalité, une indemnité compensatrice de préavis s’ajoute au solde de tout compte. Les indemnités compensatrices de congés non utilisés doivent également apparaître clairement sur le dernier bulletin de paie.
Un conseil simple : contrôler tous les documents transmis. Une seule erreur, une pièce manquante, et la procédure s’enlise. Gardez systématiquement des copies de chaque échange et justificatif. En cas de litige, cette traçabilité permet de réagir vite pour préserver ses droits.
Conseils pratiques pour défendre vos droits et éviter les pièges
Mettre un terme à un CDI, ce n’est pas seulement une question de formulaire : c’est aussi anticiper, vérifier et choisir la bonne voie pour ne pas voir ses droits s’envoler. Avant toute décision, il faut bien identifier quel type de rupture s’applique : démission classique, rupture conventionnelle, prise d’acte, résiliation judiciaire… Les conséquences sur le chômage varient du tout au tout selon le cas retenu : la démission légitime est la voie la plus directe, si le motif satisfait aux critères, ou après validation d’un projet de reconversion professionnelle dûment étoffé.
À chaque étape, l’attention aux détails fait la différence. Les documents de fin de contrat doivent être transmis sans erreur. Un solde mal calculé, une attestation incomplète, et la procédure s’enlise encore plus vite. Si un doute subsiste, un conseiller en évolution professionnelle ou la commission paritaire interprofessionnelle régionale peuvent aider à défendre votre dossier jusqu’au dernier centime.
Quelques pratiques recommandées pour ne rien laisser au hasard :
- Optez pour la rupture conventionnelle dès que l’accord peut se nouer avec l’employeur : le parcours est balisé, le versement de l’allocation chômage plus simple à obtenir.
- Ne recourez pas à l’abandon de poste : cette démarche fragilise toute ouverture ultérieure de droits et place le salarié en rupture fautive.
- Archivez systématiquement chaque preuve de transmission de documents, chaque accusé de réception et chaque correspondance liée au départ.
Si la relation avec l’employeur se détériore ou si le dossier traîne, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir réparation ou clarifier la situation. La préparation de chaque pièce, la rigueur et l’anticipation restent la meilleure armure pour faire valoir ses droits. Car quitter un CDI, finalement, ce n’est pas prendre la fuite, c’est se donner les moyens de maîtriser la suite, sans laisser le moindre détail décider à votre place.
