Création auto entreprise : les 5 étapes de la déclaration en ligne

La création d’une auto-entreprise se fait en ligne, gratuitement, sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), en une seule déclaration. Les organismes concernés, dont l’INSEE qui attribue le numéro SIRET, reçoivent ensuite le dossier sans autre démarche de votre part.

Le parcours tient en 5 étapes : ouvrir son compte, décrire l’activité, joindre les pièces, signer, puis attendre l’immatriculation. Les sites qui font payer cette démarche remplissent ce même formulaire à votre place.

Qui peut créer une auto-entreprise et dans quelles limites de chiffre d’affaires

Le régime s’adresse à une personne qui exerce en nom propre, sans créer de société. Il se cumule en principe avec un emploi salarié, ce qui en fait un point de départ courant pour tester une activité avant de s’y consacrer.

Le critère qui décide de tout reste le chiffre d’affaires. Pour 2026, les plafonds annuels hors taxes sont de 203 100 € pour la vente de marchandises et de 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. En activité mixte, un seuil global s’ajoute à un seuil propre à chaque activité.

Si ces plafonds sont trop bas pour votre projet, le statut d’EURL et ses conditions de création est l’alternative la plus proche. Pour structurer l’idée en amont, un article du site détaille la préparation d’un projet d’entreprise.

Étape 1 : ouvrir son compte sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par un seul portail, formalites.entreprises.gouv.fr. Il n’existe plus de guichet séparé pour les artisans, les commerçants ou les professions libérales.

La connexion se fait avec FranceConnect, sans création de compte, ou avec un compte créé sur le guichet. Choisissez ensuite de créer une entreprise, en entreprise individuelle au régime micro.

L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite. Seuls les agents commerciaux font exception. Un intermédiaire facturé n’apporte donc rien de plus que le formulaire officiel.

Étape 2 : décrire l’activité et choisir ses options

Le formulaire demande d’abord la nature de l’activité : commerciale, artisanale ou libérale. Ce choix détermine le plafond applicable, les taux de cotisations et les organismes qui suivront votre dossier, il mérite donc une vérification attentive.

Vous renseignez ensuite l’adresse de l’entreprise, la date de début d’activité et les options fiscales et sociales. Deux options changent le calcul des charges la première année :

  • la demande d’ACRE, qui réduit les cotisations sociales au démarrage sous conditions fixées par l’Urssaf ;
  • le versement libératoire de l’impôt, qui permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, sous une condition de revenu du foyer fiscal.

Un auto-entrepreneur qui propose plusieurs prestations de nature différente doit déclarer chacune d’elles correctement. Le cas est expliqué dans l’article sur l’activité multiservice en auto-entreprise.

Étape 3 : joindre les pièces justificatives

L’envoi d’une pièce d’identité est une étape obligatoire du parcours en ligne. Le dossier réunit aussi les éléments suivants :

  • un justificatif d’adresse de l’entreprise, par exemple une facture d’eau, d’électricité ou de gaz, ou une attestation de domiciliation ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • une attestation de filiation ;
  • pour une activité réglementée, l’autorisation, le diplôme ou le titre exigé.

Documents d'identité et justificatifs posés sur un bureau devant un ordinateur

Scannez ou photographiez chaque document en pleine page, lisible, avant de commencer. Un fichier illisible bloque l’avancement du dossier au moment où l’on pensait en avoir fini.

Étapes 4 et 5 : signer la déclaration et recevoir son SIRET

La signature électronique clôt la déclaration. Le guichet transmet alors le dossier aux organismes concernés : l’INSEE pour le SIRET et le code APE, l’Urssaf pour la protection sociale et les services fiscaux pour l’impôt.

Le délai d’immatriculation varie selon l’activité et la charge des organismes. L’Urssaf indique que l’accès à l’ensemble de ses services en ligne s’ouvre quelques semaines plus tard, à la réception de la notification d’affiliation. Vous pouvez commencer à facturer une fois votre numéro SIRET attribué.

Les premières obligations après l’immatriculation

La première obligation est la déclaration régulière du chiffre d’affaires à l’Urssaf, mensuelle ou trimestrielle selon votre choix. Les cotisations sont calculées en pourcentage de ce chiffre d’affaires, avec un taux propre à chaque catégorie d’activité. Sans recette sur la période, la déclaration se fait quand même, pour un montant nul.

Au-delà d’un certain niveau de recettes, un compte bancaire dédié à l’activité devient obligatoire. Ouvrir ce compte dès le départ sépare les flux personnels et professionnels et simplifie le suivi des recettes.

Selon le métier, une assurance de responsabilité civile professionnelle peut être exigée. Le guide sur la RC pro pour un auto-entrepreneur précise ce qu’elle couvre.

Entrepreneur qui saisit ses recettes dans un tableau de suivi sur ordinateur

Un logiciel de gestion et de facturation aide à tenir le livre des recettes et à produire des factures conformes. Les taux de cotisations en vigueur se vérifient sur le site de l’Urssaf à la date de votre création.

Le dossier de création se remplit en une seule session si les pièces sont prêtes avant de commencer. Le suivi du chiffre d’affaires par rapport aux plafonds du régime reste à votre charge, tout au long de l’année.

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