Juridique
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L’absence de contradictoire dans certaines procédures administratives peut priver un agent public de la possibilité de défendre ses…
Principes fondamentaux et exceptions du GATT : tout savoir !
Un membre de l’OMC peut, sous certaines conditions, imposer des restrictions à l’importation pour protéger la santé publique,…
Motif de discrimination : Quel est le premier à connaître en France ?
Depuis 2005, la loi française reconnaît le handicap comme premier motif de discrimination, devant l’origine, l’état de santé…
Accès aux données personnelles : qui est autorisé à les obtenir et à les utiliser ?
En France, toute personne peut demander à une organisation la communication des données personnelles la concernant, y compris…
Conseils pratiques : droit du travail en France, astuces efficaces
Les chiffres sont têtus : en France, le droit du travail n’est pas un terrain réservé aux initiés.…
Délai maximum pour recevoir le solde de tout compte : toutes les infos à connaître !
Remettre le solde de tout compte ne relève pas d’une simple formalité : la loi impose un délai,…
Causes licenciement : les erreurs à éviter pour protéger son emploi en France
En France, un détail négligé lors d’une procédure de licenciement peut faire basculer toute une affaire. Répéter plusieurs…
Bureau sans fenêtre : est-ce légal d’en avoir ? Conseils et implications
En France, le Code du travail impose que chaque espace de travail bénéficie d’un éclairage naturel suffisant, sauf…
Protéger ses innovations : conseils et stratégies à mettre en place
Voir son idée copiée avant même d’avoir posé la première pierre : voilà un cauchemar bien réel pour nombre…
Immunité de juridiction : définition et explications juridiques en français
Un diplomate traverse Paris, grille un feu rouge sous les yeux des policiers, et continue sa route sans…
Mentions obligatoires sur un flyer : règles à respecter pour la légalité
Lors de la création d'un flyer, il faut respecter certaines règles légales pour éviter des sanctions. En France,…
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Il suffit parfois d’un silence trop lourd dans les couloirs d’une entreprise pour comprendre que tout vient de…
Auto-entrepreneur : cotisations chômage et droits à l’indemnisation
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Normes éthiques respect : exemples et valeur morale à suivre
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Entreprise disparue : Comment retrouver des informations ?
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Droits du travailleur : connaître et défendre vos droits en entreprise
Chaque jour, des millions de travailleurs se confrontent à des situations où leurs droits peuvent être mis en…
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Le projet de loi 63, récemment proposé au Québec, suscite des discussions passionnées. Ce texte législatif vise à…
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Obtenir un contrat solide est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et garantir une transaction fluide. Que ce…
