Quel statut juridique choisir ?
La formalisation d’une entreprise passe par différentes étapes. Parmi ces dernières, celle du choix du statut juridique occupe une place déterminante. En France, la nature de l’entreprise détermine les règles juridiques qui réglementent l’activité de l’entrepreneur. Découvrez ici toutes les informations importantes à ce propos.
Plan de l'article
Statut juridique des entreprises individuelles
La micro-entreprise est l’une des formes les plus émergentes. Elle vient remplacer celle de l’autoentrepreneur. Son avantage est qu’elle est cumulable avec un autre emploi. La micro-entreprise n’exige pas un capital de départ.
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Par contre, il faut souligner que les bénéfices de cette dernière sont limités. L’autre élément gênant dans cette forme entreprise, c’est que vous allez avoir une responsabilité limitée sur vos biens personnels.
L’autre statut, utilisé anciennement, est celui de l’entreprise individuelle. Ici aussi, vous n’avez pas besoin de capital minimum pour vous lancer. Il en est ainsi parce que l’ensemble de vos biens (sans compter les immeubles) sont considérés comme patrimoine de l’entreprise. Vos biens personnels peuvent donc être saisis lorsque vous faites faillite.
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Les entreprises individuelles à responsabilité limitée présentent en ce qui les concerne un statut particulier. Par principe, votre responsabilité ne touche que votre apport initial au patrimoine de l’entreprise. L’exception est que cette dernière est étendue aux biens personnels lorsque des fautes de gestion sont prouvées contre vous.
Statut juridique des entreprises de société
La SARL est un statut juridique très prisé. Il en est ainsi parce que deux associations peuvent la créer et n’ont pas besoin de capital de départ. Chose aussi intéressante, la responsabilité des actionnaires (100 au plus) est limitée aux apports. Lorsque le dirigeant est minoritaire, il est payé comme salarié. Lorsqu’il est majoritaire, il est payé comme un indépendant.
La SA est une personne morale qui correspond aux grandes entreprises. Ici, il est impossible de déchiffrer le nombre d’actionnaires parce qu’une limite n’est pas fixée au maximum. À tout moment, des actionnaires peuvent rejoindre la société. Pour créer cette personne morale, il faut au minimum deux actionnaires et un capital de 37 000 euros. Lorsqu’elle est cotée, sa mise sur pied nécessite 7 personnes.
La SA est dirigée de deux différentes manières. En premier, vous avez un Conseil d’Administration composé de trois à dix-huit membres qui élira un président. Mieux, vous avez un directorat qui est surveillé par un Conseil de Surveillance. Le dirigeant de la SA a un statut de salarié.
Autre statut juridique à analyser
Si vous cherchez un statut juridique de plus en plus fréquent, optez pour celui de la SAS. Une ou plusieurs personnes peuvent s’associer pour créer cette personne morale. Il n’est pas exigé de disposer d’un capital minimum. La responsabilité du dirigeant se limite à son apport.
