Quand une entreprise doit-elle faire une annonce légale dans un JAL ?

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Une entreprise doit faire de nombreuses annonces légales au cours de sa vie sociale. Bien que cette démarche soit obligatoire et nécessite le renseignement de nombreuses informations, elle est largement facilitée et peut être effectuée auprès de plusieurs JAL.

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Annonces légales : une démarche largement facilitée

A sa création, tout au long de sa vie ainsi qu’à sa liquidation ou sa dissolution, votre entreprise est amenée à faire diverses publications légales. Faire une publication légale est actuellement très facile puisque toutes les informations nécessaires pour cela sont à déposer sur internet, par le biais du site d’un JAL. Le JAL ou les journaux d’annonces légales sont les uniques titres habilités par la Préfecture pour les annonces légales concernant la création et les changements de statuts d’une entreprise.

Des JAL dans tous les départements

Il existe une multitude de JAL en France, éparpillés dans tous les départements. Dans votre propre département ou le département du siège social de votre entreprise, il peut exister un certain nombre de JAL. JAL-Annonces Légales se propose de trouver pour vous le JAL le plus avantageux en matière de prix pour vos annonces.

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Il est possible de trouver des services moins chers

Comment est-ce possible ? Outre les tarifs forfaitaires pour les annonces de constitution et de dissolution d’entreprise, les annonces légales sont tarifées au caractère. Ainsi, chaque JAL est relativement libre d’appliquer le tarif qui lui convient ou qu’il trouve juste. Raison pour laquelle, choisir un JAL ne doit pas être fait à la légère, d’autant plus que votre entreprise est très probablement amenée à faire des annonces légales plusieurs fois au cours de sa vie.

Publier une annonce légale dans un JAL : une obligation pour l’entreprise

La publication d’une annonce légale est dictée par la loi dans diverses situations. Une société a l’obligation de faire la publicité de sa création. Il existe un certain nombre de mentions obligatoires devant figurer dans la publication dans le cadre de la création d’une entreprise. Tout au long de la vie de l’entreprise, de nombreux changements peuvent avoir lieu. Il peut s’agir d’un changement de siège social, d’objet social, de capital social ou encore de changement de gérant.

Pour résumer, dès que les changements nécessitent la modification d’une mention dans les statuts de l’entreprise, une annonce légale doit être faite. Le cas du changement de gérant peut être un peu particulier. Le changement de gérant peut être effectué par le biais d’un acte séparé ou par une modification des statuts. Dans les deux cas, le changement doit toujours faire l’objet de la publication d’une annonce légale auprès d’un JAL.

Vous pouvez retrouver ici les règles à observer pour changer de gérant, outre le fait d’avoir à faire une annonce légale. Vous pourriez également être intéressé par les causes d’une liquidation ou d’une dissolution et les démarches spécifiques à suivre pour dissoudre une SARL. Il est à noter que la démarche à suivre pour la publication d’une annonce légale reste toujours la même. Seules les informations à fournir et les formulaires à remplir changent selon les motifs de la publication.

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