Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, agréée par l’État, dont au moins 55 % de l’effectif de production est composé de travailleurs handicapés. Ces salariés ont un vrai contrat de travail et exercent une activité marchande comme dans n’importe quelle autre société. Cet article explique qui peut y être embauché, ce que la loi impose, comment l’agrément et les aides fonctionnent, et en quoi une entreprise adaptée diffère d’un ESAT.
Ce qu’est une entreprise adaptée
Une entreprise adaptée (EA) produit des biens ou des services qu’elle vend à des clients, en concurrence avec les autres entreprises. Elle relève du Code du travail, comme une société classique. Sa particularité tient à sa mission : permettre à des salariés handicapés d’exercer durablement un emploi, et leur servir au besoin de passerelle vers un autre employeur.
Sur le plan des obligations courantes, elle reste une entreprise comme les autres, avec ses déclarations et ses impôts. Pour mesurer ce que cela représente, on peut lire ce qu’implique la fiscalité d’une entreprise classique, qui s’applique ici aussi.
Qui peut travailler dans une entreprise adaptée
Le salarié doit détenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une équivalence, et être éloigné du marché du travail à cause de son handicap. Le recrutement se fait soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par l’entreprise adaptée.
Un arrêté du 12 mars 2025 ajoute au moins un critère supplémentaire. La liste comprend notamment :
- être sans emploi depuis au moins 24 mois sur les 48 derniers mois ;
- être sorti depuis moins de 12 mois d’un ESAT ;
- avoir plus de 55 ans, ou toucher une pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2, pour un recrutement direct.
Une personne qui cherche à travailler en entreprise adaptée peut donc candidater directement, ou passer par son conseiller du service public de l’emploi.
Contrat, salaire et part de salariés handicapés
Le travailleur handicapé y est salarié à part entière. Il n’existe pas de grille de salaire propre aux entreprises adaptées : la rémunération tient compte de l’emploi occupé et de la qualification, et ne peut pas être inférieure au Smic. Le salarié bénéficie aussi de l’intéressement et de l’épargne salariale.
Côté effectif, au moins 55 % de l’effectif de production doit être composé de travailleurs handicapés. Le reste de l’équipe, encadrement et fonctions support, peut être composé de salariés sans handicap. Cette organisation oblige à penser les postes, les horaires et l’encadrement pour que chacun tienne son poste, un sujet proche de la gestion du personnel au quotidien.
Deux dispositifs complètent le contrat classique : le CDD tremplin, qui sert de tremplin vers un autre employeur, et l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), qui place des salariés handicapés en mission.
Agrément et aides de l’État
L’entreprise adaptée signe avec le préfet de région un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), d’une durée maximale de 5 ans. Ce contrat vaut agrément : sans lui, l’État ne reconnaît pas la structure comme entreprise adaptée. Pour savoir si une entreprise l’est vraiment, il suffit de lui demander son CPOM ou de se renseigner auprès de la DREETS de sa région.
L’État finance l’emploi par une aide versée chaque mois par l’ASP. Au 1er novembre 2024, l’aide à l’emploi atteignait 18 230 € par poste à temps plein pour un salarié de moins de 50 ans, 18 465 € de 50 à 55 ans et 18 941 € à partir de 56 ans, réduite au prorata du temps de travail. Le CDD tremplin et l’EATT ont leurs propres montants, fixés dans les avenants au CPOM.
Pour créer une structure de ce type, la démarche passe par une demande de CPOM auprès du préfet de région. Elle demande un vrai projet de création d’entreprise, avec un modèle économique solide.
Entreprise adaptée ou ESAT : les différences
Les deux structures emploient des personnes handicapées, mais leur cadre est différent. Un ESAT est un établissement médico-social, régi par le Code de l’action sociale et des familles, dont 100 % des effectifs de production sont en situation de handicap. Une entreprise adaptée est une entreprise soumise au Code du travail, avec un agrément de l’État.
| Critère | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Nature | Entreprise du milieu ordinaire | Établissement médico-social |
| Cadre juridique | Code du travail | Code de l’action sociale et des familles |
| Part de travailleurs handicapés | Au moins 55 % de l’effectif de production | 100 % de l’effectif de production |
| Rémunération | Salaire au moins égal au Smic | Régime propre aux ESAT |
Un salarié sorti d’un ESAT depuis moins de 12 mois fait partie des profils que l’arrêté de 2025 retient pour entrer en entreprise adaptée.
Ce qu’une entreprise adaptée apporte à ses clients
Pour une entreprise cliente, confier une prestation à une entreprise adaptée revient à acheter un service auprès d’un prestataire ordinaire, avec une dimension sociale en plus. Ces achats peuvent aussi être pris en compte dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), selon des règles à vérifier auprès de l’Agefiph ou de la DREETS avant de s’engager.
Avant de signer, il reste à contrôler l’agrément du prestataire, c’est-à-dire son CPOM en cours de validité. Un contrat de sous-traitance bien cadré rend la prestation comparable à celle d’une entreprise classique.
