Qu’est ce qu’une Déclaration d’Echange de Biens ?

Pour garder une trace des échanges entre les états membres de l’Union européenne, ces derniers ont créé un formulaire officiel nommé déclaration des échanges des biens. En effet, la raison d’être de ce formulaire est due au fait qu’il n’existe pas de contrôle aux frontières des états membres de l’union européenne. La déclaration des échanges de biens doit être faite par toutes les personnes qui exportent les marchandises d’un pays membre de l’Union européenne vers un autre. La déclaration des échanges des biens : qu’est-ce que c’est ? En tant qu’exportateur, pour quel intérêt devez-vous faire la déclaration des échanges de biens ? Quelles sont les nouvelles obligations de la déclaration des échanges de biens depuis janvier 2022 ? Les réponses à ces questions feront l’objet d’analyse dans cet article.

Définition DEB

Comme nous l’avons évoqué dans nos propos introductifs, la déclaration des échanges des biens est un formulaire à remplir lorsqu’on exporte les marchandises d’un Etat membre de l’UE à un autre. Elle sert à assurer le suivi des biens échangés entre les états membres de l’UE. Généralement, cette opération est effectuée chaque mois par les exportateurs. Toutefois, il n’est pas exclu que ce dernier le fasse après chaque opération commerciale.

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Les déclarations du mois N-1 doivent être transmises au plus tard le 10 du mois N. Ceci dit, si vous êtes un exportateur, les opérations d’échanges de biens que vous avez effectuées pendant le mois d’avril par exemple doivent être transmises au plus tard le 10 mai. La déclaration des échanges de biens étant un acte qui permet aux entreprises de déclarer les échanges, il est tout à faire normale que la TVA y soit incorporée.

Concrètement, comment se fait une déclaration d’échange de biens pour les marchandises qui quittent d’un pays de l’UE pour la France et de la France pour un autre pays de l’UE ?

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En effet, pour les marchandises qui arrivent en territoire français en provenance d’un autre état de l’UE, il existe des règles bien définies pour faire une déclaration d’échange de biens. En France, pour qu’un exportateur étranger remplir ce formulaire, il faut que la valeur totale des biens qu’il a exportés au cours de l’année N-1 a excédée le montant de 460 000 euros. 

Si la valeur des biens exportés en France depuis ce pays au cours de l’année précédente avait atteint ou excédé le seuil des 460 000 indiquées, les biens exportés pendant l’année en cours ne seront pas soumis à la déclaration. Par contre, si vous excéder le seuil de 460 000 euros d’exportations durant l’année civile en cours, les produits sont soumis à la déclaration à partir du mois où ce seuil a été dépassé.      

Pour ce qui est des français, il n’existe pas de seuil déterminé pour la déclaration sur les échanges lors de l’exportation des biens. Ainsi, quelle que soit la valeur des biens qui doit être exporté depuis la France, elle est automatiquement soumise à la déclaration. 

Il est important de noter que pour faire la déclaration d’échange de biens en France, il faut au préalable que vous soyez originaire d’un pays membre de l’UE et que vous ayez l’habitude de payer la TVA en France. Toutefois, il faut noter que les particuliers ne sont pas tenus de faire une déclaration d’échange de biens en France. Donc, elle est destinée uniquement aux entreprises. 

La déclaration d’échange de biens se fait en ligne ou en remplissant un formulaire qui doit être transmis au service des douanes. Sur ce formulaire, il doit être mentionné les biens qui sont introduits temporairement en France, les marchandises qui sont destinées aux territoires comme les départements français d’Outre-mer, les îles qui sont rattachées à la France. De même, vous devez également mentionner les produits destinés à la promotion, c’est-à-dire qu’ils doivent être offerts aux clients gratuitement et les produits qui doivent transiter par la France pour d’autres pays.

Quel intérêt de faire une DEB ?

Lorsque vous disposez d’une entreprise qui effectue des échanges avec les pays membres de l’UE, vous êtes obligé de faire chaque mois une déclaration d’échange des biens. En effet, ce formulaire permet au service des Douanes du pays où vous avez exporté votre marchandise de mettre à jour les statistiques des échanges qui se font entre les Etats membres de L’UE. De même, ce formulaire permet également d’assurer le contrôle de la TVA intégré dans les opérations intracommunautaires.

Ainsi, toutes les données recueillies durant cette opération sont transmises à l’administration de la commission de l’UE. Ces derniers les utilisent pour établir les statistiques du commerce extérieur et pour effectuer la surveillance des flux intracommunautaire des marchandises.    

Les obligations déclaratives depuis Janvier 2022 ?

Avec les mesures prises sur la TVA et la douane pas le projet de finance de 2022 en France, il était prévisible que des changements devaient intervenir en matière des déclarations des biens liés aux échanges intracommunautaires dans l’espace économique européen. Ainsi, depuis janvier 2022, on a constaté des changements sur de nombreux aspects liés à la déclaration des échanges de biens.

Ces changements constatés ont pour objectif d’emmener la France à se conformer au règlement de base de l’European Business Statistic (EBS), afin de rejoindre la plupart des pays européens. Ce règlement a été régi par le Parlement et le Conseil européen le 21 novembre 2019. 

Ainsi, avec cette mise en conformité, on a assisté à une suppression de l’article 289 c du code général des impôts. Ce code qui concerne le volet douanier de la déclaration d’échange de biens relatif à la déclaration des données statistiques a remplacé la déclaration d’échange de biens par deux déclarations distinctes. Il s’agit de l’enquête statistique et de l’état récapitulatif de la TVA. 

La nouvelle enquête statistique créée ne relèvera plus du code général des impôts (CGI). L’état récapitulatif créé relèvera de l’article 289 B du CGI. Déjà, il faut noter que les changements apportés à l’ancienne déclaration d’échange auront des conséquences pratiques lors de leur mise en application. Cependant, il fallait le faire pour être au même pied d’égalité que les autres pays de l’UE où ces deux déclarations séparées existent déjà.

Les nouvelles obligations déclaratives appliquées depuis janvier 2022 se présentent comme suit :

• L’état récapitulatif de la TVA

Ce volet traite de l’état récapitulatif de la TVA. Avant janvier 2022, ce volet était prévu par l’article 289 B du CGI. Cependant, il était encore intégré à la déclaration d’échange des biens. 

Désormais, en respect de l’état récapitulatif, l’Etat se chargera de veiller à ce que les assujettis respectent les règles de la TVA intracommunautaire. Laquelle TVA ne dépendra plus du CGI, mais sera régie par la Direction Générale des Finances Publique (DGFiP). 

 En se basant sur la déclaration européenne des services, les entreprises doivent, chaque mois, déclarer les informations fiscales dont-elles sont redevables. Pour en savoir plus sur la question relative à la déclaration récapitulative de l’état de la TVA, les entreprises doivent dorénavant se renseigner auprès des services des impôts des entreprises dont-elles dépendent.

Ici, la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects interviendra uniquement pour les modalités de collecte de l’état récapitulatif de la TVA. Comme dans le cas de la Déclaration européenne de Service. Pour ce qui est de l’enregistrement de la TVA en ligne, la nouvelle obligation déclarative a pour la circonstance prévue une nouvelle rubrique qui permettra aux entreprises de remplir leur obligation sur le portail DEBWEB. Pour ce faire, chaque entreprise a le droit de soumettre seulement une seule obligation durant une période définie. A cet effet, l’obligation de porter une déclaration à néant n’a pas encore été décidée.    

• La collecte de l’enquête statistique

La nouvelle collecte de l’enquête statistique mise en œuvre dans cette nouvelle obligation est différente de celle existant dans la déclaration d’échange de biens d’avant janvier 2022. Les différences constatées se trouvent au niveau des nouvelles rubriques qui se sont ajoutées à celles existantes dans l’ancienne déclaration d’échange de biens.

 En dépit de ces petites différences, elle contribuera à récolter les données destinées à alimenter les statistiques du commerce extérieur. Pour ce qui est des nouvelles rubriques et des améliorations qui ont été apportées à cette nouvelle déclaration des enquêtes et statistique, on a :

• Une modification des codes nature de la transaction;
• Un ajout du pays d’origine pour les exportateurs;
• Un ajout de la rubrique du numéro TVA d’identification du client.

Pour ce qui est de la modification des codes nature de la transaction, dans la nouvelle déclaration de 2022, les changements ont été renseignés sur l’enquête statistique. Ces changements portent sur les codes 1, 3 et 7 de la nature de la transaction. 

On y trouvera également une modification relative aux modalités 11 et 12 de la nature de la transaction. Ces dernières modalités font allusion aux transactions impliquant un changement effectif de propriétés avec compensation financière. Particulièrement, la modalité 11 est liée à l’achat et à la vente. Ici, le commerce direct avec les étrangers n’y est pas inclus. Par ailleurs, la modalité 12 traite du commerce direct avec les étrangers et des ventes à distance. 

Dans les enquêtes statistiques, on trouvera aussi les modifications relatives aux modalités 31 à 34 de la nature de la transaction. Dans ces modifications, la modalité 31 est relative aux mouvements effectués depuis ou vers un entrepôt pour lequel un transfert de propriété est prévu. La modalité 32 traite de la livraison en vue d’une vente ou à vue à l’essai dans le cadre de la consignation ou de la gestion avec l’intermédiaire d’un commissionnaire. 

La modalité 33 quant à elle, concerne le leasing financier. La modalité 34 se cadre sur les transactions qui impliquent un transfert de propriété sans compensation financière.

Les dernières modifications constatées dans cette nouvelle déclaration concernent les modalités 71 et 72, qui sont relatives à la nature de la transaction. La modalité 71 est portée sur les biens en quasi importation. 

Les biens en quasi importations sont des biens qui sont mis en circulation dans un état membre de l’UE, avant d’être expédié plus tard dans un autre état membre. Quant à la modalité 72, elle traite des cas de transport des biens d’un état membre de l’UE à un autre état membre. L’objectif de cette opération, c’est de placer les biens sous le régime de l’exportation.